l’établissement et la délivrance de 4 « actes » rendus gratuits

par Togotopnews

La justice togolaise poursuit ses réformes. Dans une note d’information rendue publique le 14 janvier 2021 et signé du président du tribunal de première instance de Lomé, Kossi Kutuhun, l’établissement et la délivrance de 4 « actes » sont désormais sans frais.

Il s’agit notamment de : « expédition des jugements supplétifs, rectificatif ou d’annulation d’acte de naissance » ; « attestation de non appel ni opposition » ; « apposition de la formule exécutoire » ; et  « certificat d’authentification des actes ».