Vers une réglementation de la caution et du bail d’habitation

par 24 heureinfo

Jeudi 29 avril 2021 en conseil des ministres, le gouvernement a adopté  en première lecture un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation au Togo. 

L’objectif est de « plafonner la caution et la garantie de loyer et de fixer les procédures relatives au bail d’habitation ».

L’adoption de ladite  loi est justifiée par les difficultés d’accès au logement liées notamment à la faiblesse de l’offre de logements qui entraîne des spéculations, il est apparu nécessaire de mieux encadrer ce secteur.

Pour ce faire, le Conseil a instruit »pour la poursuite des analyses et consultations afin de finaliser les propositions pertinentes permettant de faciliter l’accès de nos compatriotes et notamment les plus vulnérables, aux logements », indique le communiqué final du conseil.