Modification de la charte des partis politiques : Que de zones d’ombres

par Togoscoop

Il y a quelques jours, l'assemblée nationale a adopté le projet de loi (jamais de proposition de loi initiée par le moindre député parmi les 91 élus qui sont payés à plusieurs millions de FCFA par mois avec l'argent du contribuable !!!) portant charte des partis politiques.

Les dispositions transitoires et finales fixent un délai d'un an aux partis politiques existant avant l'adoption de la loi modificative pour se conformer aux nouvelles dispositions notamment ::

- les fondateurs ou dirigeants de parti politique doivent être âgés de 25 ans au moins, avoir la nationalité togolaise d'origine, jouir de ses droits civils et politiques et être domiciliés au Togo;

- les fondateurs de parti politique doivent être au minimum 60 personnes provenant des 2/3 au moins des préfectures du Togo ;

- les partis politiques sont financés par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités ainsi que par des dons et legs; ils bénéficient par ailleurs d'une aide financière de l'État dont la répartition est fixée par une loi; une telle loi devrait être prise en même temps pour rendre cette disposition applicable ;

- tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter ses comptes annuels à la cour des comptes ensemble avec les détails et justificatifs de la provenance de ses ressources ;

- les partis politiques ont l'obligation de disposer d'un siège physique et d'une adresse;

- chaque parti politique doit tenir au moins un congrès tous les cinq ans.

Alors, des questions se posent :

1. La loi ne dispose-t-elle plus pour l'avenir au Togo ? Or donc, la loi est rétroactive dans ce pays ?

On voit ce principe s'appliquer à la loi modifiant la charte des partis politiques, puisque les partis politiques déjà existants doivent s'y conformer. Mais comment ? Personne ne sait.

2. Comment les fondateurs et dirigeants de partis politiques actuels vont-ils se conformer quant à leur âge, nationalité d'origine et domicile? Quelle est la conséquence ou la sanction prévue en cas d'expiration de ce délai sans mise en conformité de la part d'un parti?

3. Les partis politiques existant vont-ils convoquer de nouvelles assemblées générales constitutives pour atteindre le nombre de 60 fondateurs provenant des 2/3 des préfectures pour constituer à nouveau leurs partis déjà existants sur l'échiquier politique togolais ?

4. Par "comptes annuels", qu'entend la loi modificative ? Et dans quel délai ces comptes annuels devront-ils être déposés à la cour des comptes pour une année donnée ?

Aucune disposition de la loi modificative ne prévoit que ces choses seront précisées par une loi, un décret encore moins par un arrêté.

5. "Les pièces justificatives sont communiquées au ministre chargé de l'administration territoriale contre décharge."

Les pièces justificatives de la mise en conformité avec les nouvelles dispositions ? Quelles sont ces pièces ?

Autant de flou dans l'éternelle fuite en avant du régime face aux défis majeurs à relever.

Le peuple togolais doit s'attendre à ce que les initiateurs de cette loi modificative soient les premiers à être rattrapées par le verrouillage et les limitations qu'ils croient avoir imposés à leurs adversaires politiques.

Tenez-vous bien, nous espérons qu'ils seront les premiers à se conformer et à montrer le chemin et l'exemple, surtout des justificatifs imposés pour la mise en conformité.

Nous saurons enfin dans ce pays comment le parti au pouvoir est financé, la provenance de ses immenses ressources, l'inventaire de ses biens meubles et immeubles à travers tout le pays, ses comptes annuels, là où le parti trouve l'argent pour financer ses campagnes électorales dans ce pays, l'origine des ressources utilisées pour la corruption, l'achat des consciences et la distribution de billets de banque pendant les campagnes et des votes, la justification de ses dépenses de campagne qui dépassent largement le seuil fixé par le code électoral sans jamais avoir eu à déposer le moindre compte de campagne à la cour des comptes depuis que le code électoral portant cette obligation existe.

Souvenons-nous, en France, pays des droits de l'homme et de la démocratie, Nicolas Sarkozy a été condamné en justice à un an de prison ferme pour avoir dépassé le seuil de dépenses fixé par la loi lors de sa campagne présidentielle de 2012.

Vivement que la cour togolaise des comptes fasse son travail pour éclairer les Togolais.